Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte juridique notarié conclu préalablement à la célébration du mariage qui définit les rapports patrimoniaux des époux.
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont alors régis par le régime légal, c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun, en ce compris les revenus du travail. Restent propres à chaque époux les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession.
Le contrat de séparation de biens : rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.
Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.
Le régime de la participation aux acquêts est un mélange du régime séparatiste et du régime commun. Il fonctionne comme un régime de séparation de biens durant le temps de la vie commune et comme un régime de communauté à la fin de l’union.
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune.
Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Chaque régime matrimonial obéit à ses propres règles très techniques.
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, la liquidation du régime matrimonial devra intervenir.
Le cabinet de Maître CHAGNAUD est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans cette phase du litige.