Votre avocat à Nîmes veille à la bonne exécution d'une rupture conventionnelle

La mission de votre avocat à Nîmes

Trouver les arguments juridiques joints à un montant d’indemnisation correcte

Plus un employé a d’ancienneté dans une entreprise, plus une rupture conventionnelle sera onéreuse pour elle. Dans ce cas, le salarié propose une contrepartie avantageuse comme la formation de son successeur ou la transmission et le suivi de ses dossiers.

L’avocat privilégie une attitude constructive pour les deux parties. Généralement, trois entretiens préalables sont nécessaires pour trouver un accord. Quand il est accepté employeur et salarié ont 15 jours pour se rétracter. Une fois passé, la convention de rupture est validée par la Direccte. Le montant minimum correspond à un quart de mois de salaire par année passée jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Dans tous les cas, employeur et salarié doivent prendre leur temps pour envisager tous les aspects de cette convention.