Baisse de l’activité aux prud’hommes

Comment préserver vos droits de salarié ? Me CHAGNAUD avocat à Nîmes vous en dit plus

Depuis deux ans, tous les présidents des tribunaux prud’homaux constatent une baisse notable des affaires traitées

Une diminution pouvant aller jusqu’à 44 % à Lorient pour l’année 2018. Si l’utilité de ce tribunal et son bien-fondé ne sont pas remis en cause, cette chute est imputable au décret du 23 septembre 2017. Souhaité par Emmanuel Macron, il concerne « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ». Désormais, les salariés touchent des dommages minimums et plafonnés lors de licenciements « sans cause réelle et sérieuse ». Le nombre de dossiers plaidés suite à un licenciement abusif laisse place à plus de règlements alternatifs. Les ruptures conventionnelles moins longues et contraignantes remportent plus de succès et évitent des situations conflictuelles ouvertes.

Si l’utilité de ce tribunal et son bien-fondé ne sont pas remis en cause, cette chute est imputable au décret du 23 septembre 2017. Souhaité par Emmanuel Macron, il concerne « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ».

Pensez à la rupture conventionnelle 

Si le salarié est à l’origine de son départ, la société est quasi certaine qu’il ne la dénigrera pas une fois qu’il n’appartiendra plus à ses effectifs. En revanche si l’employeur initie cette démarche, se séparer à l’amiable sera plus positif pour son image. De plus, la rupture conventionnelle permet de choisir la date de départ. Aucun motif, ni reproche sont nécessaires pour entamer une rupture conventionnelle. Un plus pour les salariés cherchant ensuite un nouveau poste.

Tous ces avantages ont réduit le nombre de litiges devant les prud’hommes. Même si l’employé a un délai de douze mois pour contester une rupture conventionnelle, le salarié doit prouver le vice de forme ou les contraintes psychologiques à son endroit.

Enfin, l’inspection du travail vérifie la validité de chaque procédure. Une fois la rupture conventionnelle  acceptée, le salarié est sûr de toucher des allocations de chômage, alors qu’elles ne sont pas obligatoirement versées en cas de démission, même si des aménagements ont été faits pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2019, le Code du travail autorise les allocations de chômage aux employés en CDI démissionnant quand ils créent leur propre entreprise ou poursuivent un projet de reconversion professionnelle impliquant une formation.