Le droit de partage dans le cadre des procédures de divorce, de séparation ou de rupture de pacs
Le droit de partage durant les procédures de divorce, séparation de corps, rupture de pacs – conseil d’avocat en droit de la famille à Nîmes
Le droit de partage est un impôt qui s’impose lors de la liquidation des régimes matrimoniaux suite à un divorce à la fin d’une indivision entre couples pacsés. C’est un droit d’enregistrement perçu par l’Etat.
Il est dû à chaque fois qu’une masse indivise de biens meubles ou immeubles est partagée entre parties, c'est-à-dire que les biens sont attribués individuellement à l’une ou l’autre partie.
Il est dû lorsque le partage est constaté dans un acte authentique, c'est-à-dire fait chez un notaire.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.
Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :
- La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
- La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
- Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
Puis d'y déduire le passif de la communauté. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.
Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage a diminué. Il est passé de 2,5 % de l’actif net à partager à 1,80 %.
Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs.
Maître Anne Sophie CHAGNAUD, avocat à Nîmes peut vous accompagner dans le cadre de votre procédure divorce.
Le droit de partage durant les procédures de divorce, séparation de corps, rupture de pacs – conseil d’avocat en droit de la famille à Nîmes
Le droit de partage est un impôt qui s’impose lors de la liquidation des régimes matrimoniaux suite à un divorce à la fin d’une indivision entre couples pacsés. C’est un droit d’enregistrement perçu par l’Etat.
Il est dû à chaque fois qu’une masse indivise de biens meubles ou immeubles est partagée entre parties, c'est-à-dire que les biens sont attribués individuellement à l’une ou l’autre partie.
Il est dû lorsque le partage est constaté dans un acte authentique, c'est-à-dire fait chez un notaire.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.
Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :
- La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
- La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
- Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
Puis d'y déduire le passif de la communauté. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.
Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage a diminué. Il est passé de 2,5 % de l’actif net à partager à 1,80 %.
Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs.
Maître Anne Sophie CHAGNAUD, avocat à Nîmes peut vous accompagner dans le cadre de votre procédure divorce.