L'indemnité d'occupation qu'est-ce que c'est ?

C’est classiquement le cas d’un couple qui a acheté ensemble une maison d’habitation qui constitue le logement familial et qui divorce. L’un reste dans les lieux et l’autre est contraint de partir.
En ce cas une indemnité d’occupation est due par l’occupant – pour autant que le juge n’ait pas statué que cette occupation l’était à titre gratuit.

Quand cette indemnité doit être réglée ? elle est réglée dans le cadre des opérations de comptes et de liquidation du régime matrimonial.

Comment se calcule-t-elle ? on prend la valeur locative du bien sur lequel on applique une pondération de 20 % pour tenir compte de l’occupation précaire de ce bien.

Quel est le délai endéans lequel on peut la réclamer ? le délai est de 5 ans à compter du jugement prononçant le divorce devenu définitif. En effet, la prescription ne court pas entre époux.

Quels sont les actes interruptifs de ce délai ? un procès-verbal de difficultés du notaire ou une assignation en partage-liquidation pour autant que la demande de liquidation de cette indemnité d’occupation soit clairement formulée.
La Cour de Cassation vient de rappeler cette règle en un arrêt récent du 17 novembre 2021 (1ère civ. 17 novembre 2021, n°20-14 914).
Le divorce d’un couple était devenu définitif au 6 avril 2007. L’occupation de la maison avait été privative du 2 mars 2002 au 6 mai 2008. Une indemnité d’occupation était dès lors due pour cette période.
Mais le délai n’a été interrompu que le 19 avril 2012 par un procès-verbal de difficultés dressé par un notaire, soit 12 jours trop tard, réduisant la période de réclamation de l’indemnité d’occupation du 19 avril 2007 au 6 mai 2008 soit sur les 5 années précédant la demande.
Il appartient donc d’être vigilant et ce, afin de ne pas perdre vos droits.
Le cabinet de Maître Anne Sophie CHAGNAUD, compétent à Nîmes, Uzès est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.