Qu’entend-on par « liquidation des intérêts patrimoniaux et financiers des parties » ou encore « liquidation du régime matrimonial »
En cas de mariage, les futurs époux ont la faculté de souscrire ou non un contrat de mariage préalablement à ce dernier.
Le contrat de mariage aura pour but de régir les rapports entre les époux concernant leurs biens, déterminer le sort de leurs biens, les avantages conférés à l’un ou à l’autre.
Les différents contrats de mariage que l’on rencontre essentiellement :
- Le contrat de séparation de biens ;
- La communauté universelle ;
- La participation aux acquêts.
En l’absence de contrat, les époux sont alors régis par le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts.
La liquidation des intérêts patrimoniaux et financiers des parties ou la liquidation du régime matrimonial est la conséquence d’un divorce ou d’une séparation de corps.
Cela revient à déterminer à qui revient tel bien et à partager le patrimoine commun selon les règles spécifiques à chaque régime.
C’est un aspect très technique qui appelle une compétence spécifique.
Le cabinet de Maître CHAGNAUD est en mesure de vous conseiller au mieux dans cette phase du litige.