Modification de la procédure divorce en 2021

Vers une profonde modification de la procédure divorce issue de la loi du 23 mars 2019

À compter du 1er janvier 2020, la phase de l'audience de conciliation n'aura plus lieu et la procédure devra être directement introduite par une assignation en divorce. La présence de l'avocat deviendra obligatoire dès la première phase de la procédure :

o Seuls les motifs de la demande concernant l’acceptation du principe de la rupture ou sur l’altération du lien conjugal pourront être précisées ;
o Pour les autres demandes, et notamment pour le divorce pour faute, les motifs devront être précisés lors de l’établissement des premières conclusions.

Cependant, le juge pourra toujours prendre des mesures provisoires qui auront cours durant tout le temps de la procédure en divorce. En effet, le juge fixera, en début de procédure, une première audience à l’issue de laquelle il prendra toutes les mesures et nécessaire pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l’instance en divorce et notamment :

1- Les mesures entre époux :

o Qui reste au domicile conjugal ?
o Comment sera financé le bien commun ?
o Comment sont réparties les éventuelles dettes ? Qui assume quoi ?
o Pension alimentaire dû au titre du devoir de secours.

2- Les mesures pour les enfants :

o Chez qui les enfants vont-ils résider ?
o Organisation du droit de visite et d'hébergement pour l’autre parent ;
o Montant de la pension alimentaire due pour les enfants.

3- La procédure sera totalement écrite et il n’y aura plus de phase orale. Les parties ne pourront plus réellement s’exprimer.

4- Le délai pour altération définitive du lien conjugal va passer à 1 an au lieu de 2 ans. Cette procédure est sans doute faite pour favoriser tous les modes de règlement amiables des conflits, en particulier la médiation et les conventions de procédure participative.