Point sur la fiscalité de la pension alimentaire
Point sur la fiscalité des pensions alimentaires
Il convient de distinguer la situation du bénéficiaire de la pension, c'est-à-dire le créancier de la pension et celui qui verse ladite pension, c'est-à-dire le débiteur.
Fiscalité applicable au créancier de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire reçu constitue un revenu imposable et entre dans sa déclaration annuelle des revenus (article 79 du Code Général des Impôts).
Lorsqu’il s’agit d’un ex-conjoint, l’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes du foyer fiscal.
Cet abattement ne peut être inférieur à 394 € par personne bénéficiaire de la pension ni dépasser 3 858 € par foyer fiscal.
Petite précision :
Lorsque le versement de la pension alimentaire prend la forme d’une prestation en nature (par exemple, prise en charge directe des frais de scolarité, d’activités extra-scolaires des enfants, occupation à titre gratuit d’un logement au titre du devoir de secours ...) elle doit être comprise dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie (CE 5 juillet 2021).
Fiscalité applicable au débiteur de la pension alimentaire
Les pensions alimentaires viennent en déduction des revenus globaux dans les cas suivants, limitativement énumérés par l’article 156,II-2° du Code Général des impôts :
- les pensions alimentaires versées en exécution d’une convention de divorce ou d’une décision de justice en séparation de corps, en divorce ou en application du jugement de divorce ;
- les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées aux articles 205 à 211 du Code civil (pension alimentaire dû entre ascendants et descendants), 367 (pension alimentaire dû entre adopté et adoptant) et 767 du Code civil (pension alimentaire dû au successible dans le besoin)
En ce qui concerne les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ces dernières sont déductibles dans la mesure où celui qui la verse n’a plus ses enfants à charge.
Cas des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : la déduction est possible et ce, quelle que soit la situation de leur enfant majeur. il n’y pas lieu de distinguer si l’enfant majeur bénéficiaire est :
- âgé de plus ou moins 25 ans ;
- célibataire ou soumis à une imposition commune ;
- étudiant ou non ;
- invalide ou non.
Ce qui importe est l’état de besoin et le fait que l’enfant majeur ne soit pas rattaché fiscalement au foyer fiscal du parent débiteur de la pension.
Cette déduction était limitée à 5 959 € pour les revenus 2020.
Cette déduction est doublée lorsque le majeur est soit veuf, célibataire ou divorcé et a charge de famille, soit 11 918 €.
Si l’enfant majeur vit sous le toit du parent, le contribuable peut déduire :
- les dépenses de nourriture et de logement pour un montant forfaitaire fixé pour l’imposition des revenus de 2020 à 3 542 € ;
- les autres dépenses (ex. frais de scolarité) pour leur montant réel et justifié.
Le contribuable doit apporter la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur, de son impossibilité de subvenir seul à ses besoins et justifier les versements effectués.
Exemples de pensions alimentaires déductibles :
- la pension alimentaire versée par un contribuable à sa fille mariée et mère de 2 enfants, qui, privée d’emploi pour raison de santé, ne disposait avec son mari que de faibles ressources ;
- la pension alimentaire versée par un contribuable à son fils étudiant en médecine, dont la rémunération des stages était insuffisante pour lui permettre de subvenir seul à ses besoins.
Point sur la fiscalité des pensions alimentaires
Cet article a pour vocation de rappeler succinctement les règles qui régissent fiscalement les pensions versées au titre du devoir d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants mineurs ou non encore autonomes financièrement ou qui procèdent de l’obligation alimentaire.
Il convient de distinguer la situation du bénéficiaire de la pension, c'est-à-dire le créancier de la pension et celui qui verse ladite pension, c'est-à-dire le débiteur.
Fiscalité applicable au créancier de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire reçu constitue un revenu imposable et entre dans sa déclaration annuelle des revenus (article 79 du Code Général des Impôts).
Lorsqu’il s’agit d’un ex-conjoint, l’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes du foyer fiscal.
Cet abattement ne peut être inférieur à 394 € par personne bénéficiaire de la pension ni dépasser 3 858 € par foyer fiscal.
Petite précision :
Lorsque le versement de la pension alimentaire prend la forme d’une prestation en nature (par exemple, prise en charge directe des frais de scolarité, d’activités extra-scolaires des enfants, occupation à titre gratuit d’un logement au titre du devoir de secours ...) elle doit être comprise dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie (CE 5 juillet 2021).
Fiscalité applicable au débiteur de la pension alimentaire
Les pensions alimentaires viennent en déduction des revenus globaux dans les cas suivants, limitativement énumérés par l’article 156,II-2° du Code Général des impôts :
- les pensions alimentaires versées en exécution d’une convention de divorce ou d’une décision de justice en séparation de corps, en divorce ou en application du jugement de divorce ;
- les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées aux articles 205 à 211 du Code civil (pension alimentaire dû entre ascendants et descendants), 367 (pension alimentaire dû entre adopté et adoptant) et 767 du Code civil (pension alimentaire dû au successible dans le besoin)
En ce qui concerne les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ces dernières sont déductibles dans la mesure où celui qui la verse n’a plus ses enfants à charge.
Cas des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : la déduction est possible et ce, quelle que soit la situation de leur enfant majeur. il n’y pas lieu de distinguer si l’enfant majeur bénéficiaire est :
- âgé de plus ou moins 25 ans ;
- célibataire ou soumis à une imposition commune ;
- étudiant ou non ;
- invalide ou non.
Ce qui importe est l’état de besoin et le fait que l’enfant majeur ne soit pas rattaché fiscalement au foyer fiscal du parent débiteur de la pension.
Cette déduction était limitée à 5 959 € pour les revenus 2020.
Cette déduction est doublée lorsque le majeur est soit veuf, célibataire ou divorcé et a charge de famille, soit 11 918 €.
Si l’enfant majeur vit sous le toit du parent, le contribuable peut déduire :
- les dépenses de nourriture et de logement pour un montant forfaitaire fixé pour l’imposition des revenus de 2020 à 3 542 € ;
- les autres dépenses (ex. frais de scolarité) pour leur montant réel et justifié.
Le contribuable doit apporter la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur, de son impossibilité de subvenir seul à ses besoins et justifier les versements effectués.
Exemples de pensions alimentaires déductibles :
- la pension alimentaire versée par un contribuable à sa fille mariée et mère de 2 enfants, qui, privée d’emploi pour raison de santé, ne disposait avec son mari que de faibles ressources ;
- la pension alimentaire versée par un contribuable à son fils étudiant en médecine, dont la rémunération des stages était insuffisante pour lui permettre de subvenir seul à ses besoins.