Procédure participative : point sur la médiation et la négociation

Médiation, négociation et assignation

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits

Elle est confidentielle et permet de préserver la relation entre les parties et d'envisager que les relations futures soient apaisées.
Le médiateur n'a pas le pouvoir de trancher le litige. Il aide et contribue pour que les parties retrouvent un dialogue entre elles et trouvent une solution viable pour régler le passé et régir leurs relations futures, dans le respect total des besoins et des intérêts de chaque partie.
Le médiateur apporte sa contribution par l'écoute, la reformulation des idées et besoins exprimés par l'un ou l'autre, il dépassionne le débat, il établit une meilleure connaissance des faits, aide à rétablir le dialogue.

Il est tiers, indépendant et neutre à la relation de conflits.
La désignation d'un médiateur peut être faite par un magistrat, au cours d'un procès. Elle est dite alors judiciaire. Si les parties trouvent un accord au cours de la médiation/négociation, le procès prend fin et cet accord trouvera à s'appliquer entre les parties.
Elle est dite conventionnelle lorsque ce sont les parties qui choisissent le médiateur, soit avant tout engagement d'une procédure judiciaire, soit au cours d'une procédure pour y mettre fin.
Ce processus de résolution des conflits nécessite un consensus des 2 parties qui souhaitent trouver une solution rapide, pragmatique, en respect des intérêts et des besoins de chacun. Anne Sophie CHAGNAUD s'est formée aux techniques de la médiation et fait partie des médiateurs agréés à Nîmes. Elle peut soit vous accompagner et vous assister lors d'une médiation, soit être elle-même désignée en tant que médiateur.

La négociation permet de trouver un terrain d'entente entre les parties, tout en préservant l'intérêt du client

Également formée aux techniques de négociation, Maître Anne Sophie CHAGNAUD peut vous aider à déterminer la solution qui serait le plus acceptable pour vous, pour en finir avec un litige et vous accompagner et vous assister aux cours de réunions, pour faire aboutir un accord entre les parties.

Ce mode de résolution des conflits peut être très efficace lorsqu'il s'agit de trouver une solution rapide, pragmatique.
L'accord trouvé pourra, selon la volonté des parties, être retranscrit soit dans un acte d'avocat, soit dans un acte sous seing privé et éventuellement être homologué par le magistrat compétent pour lui donner force exécutoire.
Il peut également faire l'objet d'un protocole d'accord transactionnel qui, lui, restera confidentiel.
La procédure participative.
Très attentive à résoudre rapidement les différends qui lui sont soumis par ses clients, Maître Anne Sophie CHAGNAUD est attachée à un mode de résolution des conflits – avant toute saisine de la juridiction – qui est la procédure participative.
Cette procédure récente est déterminée par les articles 2062 du Code Civil et 1542 et suivants du Code de Procédure civile.

Aux termes d'une convention écrite, déterminant de manière précise :

- L'objet du différend, les prétentions de chaque partie;

- La communication officielle des pièces;

- Durée de la procédure;

- Éventuellement le recours à un technicien;

- Les parties, accompagnées de leur conseil, tenteront de trouver une solution à leur différend et s'interdiront de saisir toute juridiction avant l'issue de la convention.

Cette procédure participative est parfaitement adaptée :

- Aux procédures en divorce non conflictuelles;

- Après l'ordonnance de non conciliation pour régler les difficultés, telles que la liquidation du patrimoine commun, le montant de la prestation compensatoire;

- Détermination d'une part contributive due pour un enfant né hors mariage;

- À la liquidation du patrimoine commun ayant existé entre personnes mariées;

- La rupture du couple non marié ou pacsé : organisation du droit de visite et d'hébergement des enfants pour le parent "non gardien", mais également des grands-parents, fixation d'une part contributive, liquidation de l'indivision éventuelle (notamment lorsque la maison d'habitation a été achetée ensemble);

- Les problèmes d'indivision dans le cadre de successions;

- Les problèmes de voisinage;

- Etc …

À l'issue de la durée initialement prévue par la convention, celle-ci peut être éventuellement renouvelée, si les parties sont d'accord, selon les mêmes conditions.
Sinon :

- Soit l'accord obtenu est total : celui-ci peut être constaté soit par un acte d'avocat, soit sous seing privé, pouvant éventuellement être homologué par le magistrat pour obtenir un titre exécutoire.

- Soit l'accord est partiel :

. Soit, les parties reprennent leur liberté d'action et peuvent aller devant la juridiction pour faire trancher l'ensemble du litige.

. Soit, elles peuvent simplement faire trancher par le magistrat les différends persistants et éventuellement faire homologuer les points tranchés.

- Soit aucun accord n'est obtenu, les parties reprennent leur liberté d'action.

La partie la plus diligente peut saisir le tribunal de manière traditionnelle, par assignation

La saisine peut également avoir lieu, par requête conjointe des parties, à laquelle seront joints, dès l'introduction de la procédure, l'ensemble des pièces échangées et des mémoires établis dans le cadre de la procédure participative. Dans ce cas de figure, la procédure est accélérée : tous les éléments sont transmis en une seule fois au magistrat, qui fixera l'affaire immédiatement en audience de plaidoirie. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'y a aucune perte de temps.
L'avantage de cette procédure est que le client sait à l'avance le délai dans lequel les parties tenteront de trouver une solution à leur différend, n'est plus soumis aux aléas de la fixation judiciaire et de l'encombrement des juridictions et reste actif dans la solution à trouver.
Il garde, en ultime recours judiciaire, la faculté de recourir à un magistrat, pour faire trancher les différends persistants ou faire homologuer l'accord obtenu.

Anne Sophie CHAGNAUD se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges à Nîmes et alentours. N'hésitez pas à contacter le cabinet via le formulaire de contact dédié.