Quand le fisc se rappelle à vous ! ou le régime fiscal des pensions alimentaires versées en nature

Une mère avait obtenu, par ordonnance de non conciliation puis confirmé par jugement de divorce, la contribution en nature du père à sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses 3 enfants mineurs comme le permet l’article 373-2-2 du Code civil.

Elle avait, en outre, obtenu la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours et la prise en charge par le père de l’employée de maison.

Ainsi le père assumait directement les frais de scolarité, les frais d’activités extra-scolaires et cours de soutien scolaire de ses 3 enfants mineurs.

Après contrôle sur pièces, la mère a fait l’objet d’un redressement fiscal dans la mesure où elle n’avait pas déclaré ces dépenses comme entrant dans ses revenus, ni l’avantage en nature que constituait l’occupation à titre gratuit de l’ancien domicile conjugal.

Saisi d’un pourvoi par la mère qui avait vu sa demande de contestation du redressement fiscal rejeté tant par le Tribunal Administratif que par la Cour d’Appel administrative, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi car : 

1. Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, concourent  à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu; 

2. Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net de ces  éléments ainsi que de tous les avantages en numéraire ou en nature accordés;  

3. La pension peut ainsi prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au  profit de l’enfant et peut être servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation⁶ 

En conséquence, à l’exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance  chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux, les  pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,  même sous forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur  le revenu dû par le parent qui en bénéficie. 

Il en est de même du droit de jouissance à titre gratuit qui peut lui être accordé durant la  procédure de divorce, avantage en nature pouvant être conséquent. 

En l’absence de déclaration de ces éléments, en cas de contrôle, un redressement fiscal pourrait  entraîné une augmentation de l’impôt sur les revenus outre des pénalités plus ou moins  importantes.

Arrêt des chambres réunions 8^ème et 3^ème du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021, n° 434517 (NP)

Le cabinet de Maître CHAGNAUD est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.