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La réforme de la procédure en divorce

Anne Sophie Chagnaud
La réforme de la procédure en divorce

La réforme de la procédure en divorce

Après avoir été reportée à différentes reprises d’abord en raison de l’impréparation des greffes et tribunaux, puis en raison de la crise sanitaire, la réforme de la procédure divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Qu’est-ce qui change pour vous, justiciable ?

La présence d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Il n’y a plus qu’une seule procédure divisée en deux parties :

-        L’une concernant les mesures provisoires qui auront cours durant tout le temps de la procédure divorce ;

-        L’autre concernant le divorce proprement dit, et ses conséquences concernant les parties ;

-        Une date d’audience est prévue dès l’acte introductif d’instance (assignation ou requête) ;

-        Le délai d’altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an et le temps de la procédure fait courir ce délai d’un an.

La procédure est introduite soit :

-        par requête conjointe : lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ;

-        par assignation.

Cette réforme a été voulue pour simplifier la procédure en divorce. Il est encore trop tôt pour le savoir  -  les premières audiences à Nîmes n’ayant pas encore eu lieu selon ce nouveau mode d’introduction de la procédure.

Toujours est-il qu’il importe de plus en plus de se tourner vers un professionnel lequel pourra u mieux vous conseiller concernant cette procédure.

Le cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le cadre de cette procédure.