Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

On entend par biens meubles, tout ce qui peut se déplacer d’un lieu à un autre. Cette catégorie se subdivise en meubles corporels tels que les meubles meublants, et meubles incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière tels que des valeurs mobilières en ce que compris les comptes bancaires, les parts sociales, les titres mobiliers.

Les biens immeubles, par opposition, est tout ce qui ne peut être déplacé : maison d’habitation, appartement, terrain etc ...

Les régimes matrimoniaux les plus souvent adoptés sont

- Le régime de la séparation de biens : dans ce régime, le bien appartient à celui qui l’a acquis quelle que soit la date d’acquisition, chaque époux gère ses biens meubles et immeubles. Sous ce régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à l'origine de son financement.

- La communauté universelle, auquel cas tous les biens meubles ou immeubles même ceux acquis antérieurement au mariage, sont la propriété commune des époux.

- La communauté d' acquêts, qui est le régime légal des époux mariés sans contrat. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Restent propres, néanmoins, les biens donnés et légués et ceux acquis avant le mariage. Il appartient à un seul des époux sans que l’autre époux puisse revendiquer quel que soit à ce titre.

Les régimes conventionnels doivent être souscrits auprès d’un notaire avant la célébration du mariage

Cependant un changement de régime matrimonial peut avoir lieu au cours du mariage. Le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 a simplifié les modalités de ce changement. En cas d’absence d’opposition des enfants, le passage devant le juge n’est plus obligatoire. C’est en cas d’opposition, que la demande doit être soumise au magistrat lequel contrôlera si ce changement de régime matrimonial compromet, manifestement et substantiellement ou non les intérêts patrimoniaux des enfants.

En cas de procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial des époux doit avoir lieu, avant l’engagement de la procédure, en cas de divorce par consentement mutuel, et en cours ou après le prononcé du divorce, dans les autres cas de divorce.

Chaque régime matrimonial répond à des règles spécifiques et il importe de se faire conseiller au mieux.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller non seulement au cours de la procédure de divorce, mais également dans le cadre de la liquidation et du règlement du régime matrimonial.